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3. Selon quels critères peut-on classer les entreprises?
C. Le statut juridique des entreprises
Une entreprise est soit privée, soit publique.
Une entreprise privée appartient à des particuliers qui ne travaillent pas pour l'Etat. Il existe différentes formes juridiques d'entreprises privées : si l'entreprise a un seul propriétaire, il s'agit d'une entreprise individuelle(E.I.).
Si plusieurs personnes s'associent pour apporter le capital social, il peut s'agir d'une société à nom collectif (S.N.C.), d'une société à responsabilité limitée (S.A.R.L.), d'une société anonyme (S.A.), ou d'une coopérative.
En français, l'expression « entreprise publique » est synonyme de société d'Etat ou de société nationale. C'est donc une entreprise dont l'Etat est le seul propriétaire.
i. Les entreprises privées
Nous allons maintenant examiner de plus près les statuts juridiques des entreprises privées. Consultez la page 29 de votre matériel imprimé pour une explication en anglais des principales formes de sociétés privées au Canada. La page 26 du matériel imprimé présente les sociétés privées composées de 2 associés ou plus.
Les questions principales à se poser pour bien comprendre les différentes formes d'entreprises sont :
1. Le dirigeant exerce-t-il seul ou avec d'autres associés ?
2. Y a-t-il un capital minimum à apporter pour créer l'entreprise ?
3. Qui gère la société ?
4. Qui contrôle la gestion (de la personne qui gère la société) ?
5. Y a-t-il une séparation du patrimoine personnel et du patrimoine de l'entreprise ?
1. L'entreprise individuelle (E.I.)
Dans le cas de l'entreprise individuelle, le fondateur de l'entreprise est le seul propriétaire : il ne s'associe pas avec d'autres personnes pour constituer sa société.
Il ne doit pas apporter de capital minimum.
Il peut gérer son entreprise lui-même ou embaucher une autre personne, un gérant, pour gérer la société.
C'est l'entrepreneur propriétaire qui contrôle la gestion et qui maîtrise les activités avec une totale liberté d'action.
Le patrimoine de l'entreprise n'est pas distinct du patrimoine de l'entrepreneur, c'est-à-dire que le propriétaire est entièrement responsable des dettes de la société sur l'ensemble de ses biens personnels (donc, en cas de faillite, l'entrepreneur peut perdre tout ce qu'il possède personnellement : sa maison, sa voiture, etc.)
L'entreprise individuelle disparaît à la mort du propriétaire.
Equivalent de « Sole proprietorship ».
2. La société à nom collectif (S.N.C.)
Une SNC est composée de deux associés minimum.
Il ne faut pas apporter un capital minimum pour créer la société. La part de capital apporté par chaque associé s'appelle une « part sociale ». Autrement dit, le capital social de la société est divisé en parts sociales.
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, qui peuvent être les associés eux-mêmes ou d'autres personnes embauchées par les associés.
Les associés se réunissent une fois par an en assemblée générale pour contrôler la gestion de la société.
Les associés sont solidairement responsables des dettes de la société sur leurs biens personnels : le patrimoine de la société et les patrimoines personnels sont confondus.
La vie de l'entreprise st liée au départ ou à la mort d'un des associés.
Equivalent de « Partnership »
3. La société à responsabilité limitée (S.A.R.L.)
Une SARL est composée de 2 associés minimum, et de 50 associés maximum.
En France, le capital minimum pour créer une SARL est de 50 000 FF (entre $10 000 et $12 500 dollars canadiens selon le taux de change !). Comme dans le cas de la SNC, la part de capital apportée par chaque associé s'appelle une « part sociale » : le capital social de la société est divisé en parts sociales.
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, qui peuvent être les associés eux-mêmes ou d'autres personnes embauchées par les associés.
Les associés se réunissent une fois par an en assemblée générale pour contrôler la gestion de la société.
Les associés ne sont pas personnellement responsables des dettes de la société, mais ils sont responsables seulement dans la limite de leur apport financier. Donc si 5 associés ont apporté chacun 10 000 FF pour fonder la société, la responsabilité de chaque associé est limitée aux capitaux engagés, c'est-à-dire à 10 000 FF.
Equivalent de « Limited partnership »
4. La société anonyme (S.A.)
Une SA est composée de 7 associés minimum.
En France, le capital minimum pour créer une SA est de 250 000 FF (pour obtenir le montant en dollars canadiens, divisez cette somme par 4 ou par 5 selon le taux de change). La part de capital apportée par chaque associé s'appelle une action : le capital social d'une SA est donc divisé en actions. Une personne qui possède des actions est un(e) actionnaire.
La société est gérée par un conseil d'administration composé de 3 à 12 membres. Ces administrateurs désignent le président-directeur général (PDG) parmi les membres du conseil d'administration et éventuellement un directeur général.
Les associés se réunissent une fois par an en assemblée générale pour contrôler la gestion de la société.
Les associés ne sont pas personnellement responsables des dettes de la société : ils sont responsables seulement dans la limite de leur apport financier.
L'existence de la sociéténe ne prend pas fin à la mort ou au départ de ses actionnaires.
Equivalent de « Corporation »
Note : Vous pouvez laisser tomber les informations de la page 26 qui concernent le directoire de la SA et la possibilité pour une SA de faire un appel public à l'épargne et de coter la société en Bourse. Nous parlerons de façon plus spécifique du marché de la Bourse dans le chapitre 6 du cours.
5. La coopérative
La coopérative est une société sans but lucratif qui recherche avant tout à satisfaire les intérêts de ses membres.
La répartition des bénéfices se fait proprtionnellement au travail effectué et non proportionnellement à l'investissemnt financier qui a été fait.
Lorsqu'il y a un vote, chaque membre de la coopérative a une voix indépendamment de la part qu'il possède dans la coopérative.
On trouve beaucoup de coopératives dans le secteur agricole, par exemple. En effet, les agriculteurs ont intérêt à se regrouper pour rentabiliser leur production et pour faciliter la distribution de leur produits. Un exemple de coopérative est la société Yoplait en France qui regroupe des agriculteurs-producteurs de lait ... au grand plaisir des petits et des grands qui dévorent aujourd'hui des produits comme Yop et Minigo ! (voir exercice de recherche 1)
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